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Décisions des tribunaux
A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
Article 60.2
Versions de la disposition
60.2. Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 3 de la Loi, la Régie assume le coût des fournitures qui sont nécessaires à l’administration d’un médicament visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 60.1. Ce coût est prévu à la Liste des médicaments.
Elle assume, de plus, le coût de la marge bénéficiaire du grossiste applicable, le cas échéant, aux fournitures visées par le premier alinéa ou à un médicament visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 60.1.
60.2. Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 3 de la Loi, la Régie assume le coût des fournitures qui sont nécessaires à l’administration d’un vaccin visé à l’article 60.1. Ce coût est prévu à la liste des médicaments dressée par le ministre en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01).
Elle assume, de plus, le coût de la marge bénéficiaire du grossiste applicable, le cas échéant, aux fournitures visées par le premier alinéa ou à un vaccin visé à l’article 60.1.
